Qu'est-ce que l'invalidité ?
Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle,
votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.
Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la
rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. La reconnaissance
de l'invalidité par la sécurité sociale vous permet de percevoir une pension en compensation de la perte
de salaire entraînée par votre état de santé.
Quelle différence avec l’inaptitude professionnelle ?.
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui relève de la médecine du travail. En effet, un
salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est
pas systématiquement inapte au travail.
Peut-on avoir un soutien de son employeur en cas d’invalidité ?
Dans certaines entreprises, les salariés bénéficient d'une assurance invalidité complémentaire, souscrite par l'employeur
dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Il est important de s’y référer tout en sachant qu’il y a une grande diversité de
réponses. Il vous appartient d’en faire la demande avant le licenciement et surtout ne jamais signer de démission quelque
que soit la demande de votre employeur.
En quoi consiste la pension d’invalidité ?
Lorsqu’une personne voit ses capacités de travail réduites d’au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n’est pas
d’origine professionnelle, elle peut bénéficier d’une pension d’invalidité. Cette aide a pour objectif de compenser les pertes
de revenus engendrées par l’incapacité à exercer pleinement une activité professionnelle. La reconnaissance de l'invalidité
se fait par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
On évoque 3 catégories d’invalidité
Il existe 3 catégories d’invalidité (en fonction de la perte subie) qui détermine le montant de la pension d’invalidité accordée,
correspondant à un pourcentage des salaires moyens perçus au cours des 10 meilleures années. Pour y prétendre, le demandeur
doit respecter des conditions d’âge, de problèmes de santé, et de durée d’affiliation à l’organisme de sécurité sociale.
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en
fonction de leur situation : Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
1ère catégorie Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e catégorie Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e catégorie Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
C’est le médecin-conseil du régime de sécurité sociale qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du
travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte
à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire.
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
La pension d'invalidité peut être soumise à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales (CSG et CRDS) et à la
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). En revanche, la majoration pour tierce personne n'est
soumise à aucun prélèvement et elle n’est pas déclarable.
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes dans la limite de plafonds.